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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 30/48

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‰ Comment une décision implicite est-elle prise ? 2/2

1. Un citoyen adresse une demande à l’administration (par exemple, une de-
mande d’inscription à l’université) ;

2. L’administration n’accepte ni ne rejette explicitement cette demande ;

3. Du fait de cette absence de décision explicite sur le sort de la demande,
on dit que l’administration garde le silence sur la demande ;

4. Au bout d’un certain délai, le silence de l’administration est interprété
comme une décision ;

5. C’est cette décision née du silence sur la demande que l’on appelle une
décision implicite ;

6. En vertu de l‘article L.231-1 du code des relations entre le public et l’ad-
ministration (CRPA, loi du 12 novembre 2013), le silence gardé pendant deux
mois est interprété en principe comme une acceptation de la demande : dé-
cision implicite d’acceptation ;

7. Par exception, le silence gardé pendant une durée variant selon les do-
maines est interprété comme un rejet de la demande : décision implicite de
rejet.

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„ En définitive, s’agissant des décisions implicites il existe un principe assorti de nom-
breuses exceptions.

 Voici le principe : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une de-
mande vaut décision d'acceptation. »
C'est ce que d’aucuns appellent la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration
compétente.
En principe ici, qui ne dit mot consent : décision implicite d’acceptation.

La décision implicite d’acceptation est le principe, la décision implicite de rejet l’exception.

 Voici donc deux des nombreuses exceptions. Par exemple, le silence gardé pendant
deux mois par l'administration sur une demande vaut refus (décision implicite de rejet) dans
les deux cas suivants :

1
{Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une
décision individuelle ;