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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 54/75
Ainsi donc, depuis la loi NOTRe précitée du 7 août 2015, la clause de compétence générale
n’existe plus qu’au profit des communes, les attributions des départements et des régions étant désor-
mais limitativement énumérées.
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Au regard de ces principes, quelles sont grosso modo les compétences des différentes
collectivités territoriales ?
1) Les compétences exercées par les communes
Urbanisme. En la matière, nombre de compétences antérieurement détenues par l’État ont été
transférées aux communes :
élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU ;
zones d’aménagement concerté, ZAC) ;
délivrance, par les maires, des autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de
construire, etc.
Domaine sanitaire et social. Les communes mettent en œuvre l’action sociale facultative
grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes
âgées).
Enseignement. Les communes ont en charge les écoles préélémentaires et élémentaires (créa-
tion et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants).
Culture : création et entretien des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spec-
tacle ; organisation des manifestations culturelles.
Sports et loisirs : création et gestion des équipements sportifs, subventionnement des activi-
tés sportives, y compris les clubs sportifs professionnels ; aménagements touristiques, etc.
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2) Les compétences exercées par les départements
Solidarités et cohésion territoriale. Confortée par la loi NOTRe précitée du 7 août 2015,
l’action sociale des départements représente plus de la moitié de leur budget et concerne principa-
lement
l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption,
soutien aux familles en difficulté financière ;
les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de
compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des
personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA).
Éducation. Le département assure :
la construction, l’entretien et l’équipement des collèges,
la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004).
Cuture, sport et tourisme. La compétence culturelle est qualifiée par la loi NOTRe précitée
du 7 août 2015de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les
collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme,
