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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 51/75

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Par-
lement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président
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d'un conseil général .
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commis-
sion européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de
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la politique monétaire de la Banque de France .
L'expression municipalité est une formule ignorée de la loi, mais qui est fréquemment employée dans
le langage courant.
La municipalité désigne,
- soit, dans une acception large à la fois le conseil municipal, organe délibérant (Cf. supra) et l'exécutif
formé du maire et des adjoints,
- soit, dans une acception plus étroite, uniquement l'exécutif formé du maire et des adjoints.
***

Enfin, il convient de ne pas confondre les organes de la commune avec les institutions prévues par la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

- Les conseils de quartier (dans les communes de 80 000 habitants et plus). Le conseil municipal en
fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

« Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur
toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre
et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la
ville. » - nouvel art. L. 2143-1 du CGCT.

- Les mairies de quartier. « Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les
quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des
services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. » - nouvel art. L. 2144-2 du CGCT.

- Les adjoints de quartier. La loi autorise dans les communes de plus de 80 000 habitants la création
de postes d'adjoints « chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers sans que toutefois que le nombre de
ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.» - nouvel art. L. 2122-2-1 du CGCT.
Leurs fonctions sont définies : « L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre prin-
cipal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation
à la vie du quartier. » - nouvel art. L. 2122-18-1 du CGCT.

b - Les autorités exécutives du département
Selon la loi du 2 mars 1982, le président du conseil (général) départemental est l'organe exé-
cutif du département. Il s'agit là d'un changement notable. En effet, depuis la loi du 28 pluviôse an
VIII, le préfet, représentant de l’État, était également l'exécutif du département. Le président du con-
seil général n'avait que fort peu de pouvoirs. La constitution du 27 octobre 1946 avait prévu le trans-
fert de la fonction exécutive du préfet vers le président du conseil général. Ce transfert n'a pu se faire
qu'en vertu de la loi du 2 mars 1982.
Le président du conseil départemental est élu selon les mêmes modalités que le maire. Son
mandat dure 3 ans. La loi du 6 février 1992 a créé une commission permanente. Celle-ci est com-
posée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre
de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs
autres membres - loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

1 Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à
leurs conditions d'exercice.
2 Ibid.