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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/75

ii - dans la déconcentration comme dans la décentralisation, un certain contrôle est exercé sur les
autorités bénéficiaires de ce transfert d'attributions et de pouvoirs de décision.

b - Deux différences :
i - Dans la déconcentration, le transfert d'attributions et de pouvoirs de décision a lieu au sein
d'une même personne morale. Celle-ci garde ainsi le même volume de compétences.
En revanche, dans la décentralisation, le transfert d'attributions et de pouvoirs de décision a
lieu entre deux personnes morales différentes. Il en résulte une diminution ou une augmentation du volume
des compétences selon la personne morale considérée.
ii - L'organe décentralisé est assujetti au contrôle de légalité du pouvoir central (depuis la loi du
2 mars 1982, le mot de tutelle est désuet s’agissant des collectivités territoriales ou locales) ou au contrôle
de tutelle, à la tutelle du pouvoir central (tutelle sur les établissements publics).
L'autorité déconcentrée est soumise au pouvoir hiérarchique, au contrôle hiérarchique du pou-
voir central - des autorités centrales.
Le contrôle de légalité (collectivités territoriales ou locales) ou la tutelle (établissements publics)
caractérise la décentralisation ; le contrôle hiérarchique caractérise la déconcentration.
Le contrôle de légalité (collectivités territoriales ou locales) ou la tutelle (établissements publics)
existe entre deux personnes morales, comme la décentralisation ; le contrôle hiérarchique existe au sein
d'une même personne morale, comme la déconcentration.

3 – Quelles différences y a-t-il entre administration territoriale d'État et administration territoriale
décentralisée (ou administration locale) ?

Rappel :
Ne vous laissez pas abuser par l'épithète locale ! Elle a ici une acception juridique particulière en
plus de sa signification géographique. Souvenez-vous, nous avons indiqué ceci :
a - Pour l'essentiel, deux groupes de personnes disposent d'une autorité administrative générale:
- les personnes agissant au nom de l'État, donc les organes de l'État - au sens du pouvoir exécutif
- et les personnes agissant au nom des collectivités territoriales ou locales, donc les organes des
collectivités territoriales ou locales.
Les premières forment l'administration d'État, les secondes l'administration locale (ou administra-
tion territoriale décentralisée).
b - Les personnes sont donc soumises à deux administrations principales:
i - d'une part, l'administration d'État qui se compose de l'administration centrale d'État et de l'ad-
ministration territoriale d'État et,
ii - d'autre part, l’administration territoriale décentralisée (ou administration locale).

En conséquence, on ne peut ni ne doit confondre l'administration territoriale d'État - qui relève de
l'administration d'État - et l'administration locale qui est le fait des collectivités territoriales et qui sera
étudiée dans ce chapitre II.
4 – Quels rapports y a-t-il entre d'une part l'administration territoriale d'État et l'administration
locale (ou administration territoriale décentralisée) et d'autre part les notions précitées de déconcentration
et de décentralisation ?
L'existence de l'administration territoriale d'État découle de la déconcentration intervenue au sein
de l'administration d'État.
L'administration locale est la conséquence de la décentralisation.
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