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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/45

1 – Le privilège du préalable

„ Contrairement aux particuliers, l’administration a le droit de prendre des décisions qui peuvent
s’imposer aux administrés sans leur consentement (On sait que parfois ils sont consentants).

„ Donc, contrairement aux particuliers, l’administration n’a pas besoin, en principe, de s’adresser
préalablement au juge pour faire respecter sa volonté. Selon la formule d’Aucoc, « [s]es actes de
gestion, comme ses actes de commandement, sont exécutoires avant qu’il y ait eu décision de jus-
1
tice » .
„ On illustre cette possibilité d’action en disant que l’administration dispose du privilège du préa-
lable. Au demeurant, elle ne peut renoncer à ce privilège ; elle ne saurait demander au juge le pro-
2
noncé de mesures qu’elle a le pouvoir de prendre : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, p. 583.
**

2 – L’exécution forcée

ŹDéfinition :
L’exécution forcée d’une décision administrative, c’est son application manu militari,
c’est-à-dire par la force, la contrainte.

*

ŹDeux principes :

1. Les décisions administratives bénéficient d’une présomption de légalité.
Autrement dit elles sont présumées légales. (Présomption simple)
2. Même si un recours contentieux a été exercé contre une décision admi-
nistrative, celle-ci doit être respectée aussi longtemps que le juge n’en a
pas décidé autrement.

*

ŹProblème :

Devant un éventuel refus d’obéissance des administrés, l’administration peut-
elle user de la force pour faire respecter sa décision ?

1 Aucoc (Léon), Conférences sur l’administration et le droit administratif, Dunod, Éditeur, Paris, 1878, Deuxième édition, tome
1 , p. 575-576.
er
2 Sauf, notamment, en matière contractuelle.