Page 18 - legalite2_dag_2022-2023_light_v2
P. 18
La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/45
ŹArrêt de principe sur l’exécution forcée :
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
*
Ź L’administration a-t-elle le droit de procéder à l’exécution forcée
de ses décisions ?
ŹRéponse :
NON.
En principe, l’administration n’a pas le droit de procéder à l’exécution
forcée de ses décisions.
L’administration doit s’adresser, le cas échéant, au juge pénal.
Ce dernier enverra la force publique pour faire exécuter par la contrainte
la décision de l’administration
Ź Par exception, dans quels cas l’administration a-t-elle le droit de procéder à
l’exécution forcée de ses décisions ?
Ź L’administration a le droit de procéder à l’exécution forcée de ses dé-
cisions dans trois cas :
er
1 cas : Lorsque la loi l’y autorise expressément ;
e
2 cas : Lorsqu’il n’existe pas d’autres voies de droit pour assurer
l’exécution de la décision administrative (absence de sanctions pé-
nales).
e
3 cas : Lorsqu’il y a urgence. Même s’il n’y a pas d’autorisation légi-
slative dans ce sens, et même s’il existe d’autres voies de droit, l’ur-
gence (danger, péril imminent) permet à l’autorité administrative de re-
courir à l’exécution forcée.
Dans ses conclusions sur l’arrêt précité TC, 2 décembre 1902, Société
immobilière de Saint-Just, le commissaire du gouvernement Romieu ob-
serve : « Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge
l’autorisation d’y envoyer les pompiers. »
