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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/45
L’exécution forcée est légale dans l’un des
trois cas suivants :
1. L’autorisation 3. L’urgence
expresse de la loi
2. L’inexistence
d’autres voies de
droit pour assurer
l’exécution de la dé-
cision administrative
(absence de sanctions
pénales)
Ź TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, n° 00543
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