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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 20/45
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Ź Selon quelles modalités l’administration doit-elle procéder à l’exécution for-
cée de ses décisions ?
La jurisprudence précitée a déterminé les modalités de l’exécution forcée :
1
{l’acte administratif à exécuter doit être légal (Légalité) ;
2
{son exécution doit se heurter à une mauvaise volonté caractérisée, à une résistance certaine
des administrés : « Il faut qu’il y ait lieu à exécution forcée. » - Romieu (Nécessité) ;
3
{les mesures prises doivent tendre uniquement à l’exécution de l’acte (Proportionnalité).
x
y
Constitue une voie de fait, si elle porte atteinte à la liberté individuelle ou provoque l’extinction
d’un droit de propriété,
1
{l’exécution forcée d’un acte si grossièrement illégal qu’il apparaît en fait comme un acte
manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité adminis-
trative,
