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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 21/45
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{ou l’exécution forcée d’un acte même légal lorsqu’elle n’est ni autorisée par la loi, ni
justifiée par l’urgence - Cf. supra Le partage juridictionnel des compétences.
Et, bien entendu, en cas de voie de fait, l’action en responsabilité relève de la compétence
du juge judiciaire - Cf. Supra, Cours : Les juges de l’action administrative.
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