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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 23/45
1 – Le préalable de la distinction entre les décisions créatrices de droits et les
actes non créateurs de droits
a – Les décisions créatrices de droits
ŹDéfinition :
Une décision créatrice de droits est une décision administrative non réglementaire
qui procure à son destinataire (ou parfois à un tiers) un avantage ou un intérêt juridi-
quement protégé sur lequel l’administration n’est pas libre de revenir.
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9 Exemples de décisions créatrices de droits :
Dans la fonction publique :
Nomination d’un fonctionnaire ;
Recrutement contractuel d’un agent ;
Autorisation donnée à une personne de se présenter à un concours ;
etc.
Dans le domaine de l’urbanisme :
Permis de construire ;
Permis de démolir ;
Autorisations de camping et stationnement de caravanes, etc.
Hors urbanisme et fonction publique :
Autorisations diverses ;
Décision de conclure un contrat ;
Attribution d’une subvention par une personne publique ;
etc.
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b – Les actes non créateurs de droits
ŹDéfinition :
Un acte non créateur de droits est un acte administratif, réglementaire ou non, qui
ne procure ni un avantage ni un intérêt juridiquement protégé sur lequel l’adminis-
tration n’est pas libre de revenir.
9 Exemples d’actes non créateurs de droits :
Tous les actes réglementaires ;
Les décisions juridiquement inexistantes : ce sont des décisions entachées d’une
illégalité telle que le juge les déclare nulles et non avenues, et cette déclaration
1 Selon le juriste allemand Rudolf von Jhering, « le droit est un intérêt légitime juridiquement protégé ».
