Page 30 - legalite2_dag_2022-2023_light_v2

La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 30/45

b – L'abrogation ou le retrait sur demande du bénéficiaire de la décision

 Le principe :

Sur demande du bénéficiaire d’une décision créatrice de droits, l'administration est tenue de pro-
céder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait de cette décision créatrice de droits, si les deux
conditions suivantes sont réunies :

1
{la décision créatrice de droits est illégale

2
{et l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant
l'édiction de cette décision créatrice de droits (Article L242-3 du CRPA).
*
¾ En d’autres termes, à la demande du bénéficiaire d’une décision créatrice de droits, l’adminis-
tration est obligée, selon le cas, d’abroger ou de retirer cette décision créatrice de droits, si deux
conditions sont réunies cumulativement :

1
{La décision créatrice de droits est illégale,

2
{et l’abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l’édiction
de la décision créatrice de droits.

 Ajoutons que l’abrogation ou le retrait doit être motivé, mais que, logiquement, il n’a pas
à être précédé d’une procédure contradictoire, étant donné qu’il intervient à la demande du bénéfi-
ciaire de la décision créatrice de droits.
*
 Nota bene : Comme vous l’avez sans doute remarqué, à deux exceptions près, les mêmes conditions
sont exigées
x pour l’abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits à l'initiative de l'administra-
tion ou sur demande d'un tiers (voir a ci-dessus)
x et pour l'abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits sur demande du bénéfi-
ciaire de la décision (voir b ci-dessus).
„ Deux conditions communes : Dans les deux cas (a et b), il est exigé
x que la décision créatrice de droits soit illégale
x et que l’abrogation ou le retrait intervienne dans le délai de quatre mois suivant l’édiction (la prise)
de la décision créatrice de droits.

„ Deux différences :
x L'abrogation ou le retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers doit être mo-
tivé et précédé d’une procédure contradictoire.
x L'abrogation ou le retrait sur demande du bénéficiaire de la décision doit seulement être motivé.
*