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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 26/45
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e – Comment répondre à une question pratique sur la légalité d’une abrogation ou
d’un retrait
Il est nécessaire de garder à l’esprit le fait que l’abrogation ou le retrait, qui peut être explicite ou
implicite, nous met toujours en présence d'au moins deux actes :
1. l'acte X abrogé ou retiré et
2. l'acte Y qui abroge ou retire l’acte X.
Lorsque l’on nous demande « L’abrogation ou le retrait de l’acte X est-il vraiment légal ? », on nous
demande en fait « L’acte Y, qui réalise l’abrogation ou le retrait, est-il vraiment légal ? ».
Et pour répondre à cette question, nous devons commencer par nous poser des questions préa-
lables, car les règles dépendent principalement des réponses données à ces questions préalables :
L’acte X, qui est abrogé ou retiré, est-il un acte créateur de droits ou un acte non
créateur de droits, un acte légal ou acte illégal ?
