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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 27/45
Quelles sont les règles qui régissent l’abrogation ou le retrait du type d’acte dont fait
partie l’acte X ?
L’acte Y, qui a abrogé ou retiré l’acte X, est-il intervenu dans le respect des règles
régissant l’abrogation ou le retrait du type d’acte dont fait partie l’acte X ?
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