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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/49
1 – L’intérêt juridique de la distinction
L’intérêt juridique de la distinction « police administrative – police judiciaire » est triple.
er
1 intérêt : le droit applicable et le juge compétent
Ź Les litiges liés aux activités de police administrative relèvent du droit administratif
et du juge administratif.
Ź Les litiges liés aux activités de police judiciaire relèvent du droit privé et du juge
judiciaire.
e
2 intérêt : l’imputation
Ź La police administrative est exercée, selon les cas, au nom de l’État, de la commune
ou du département (mais pas de la région, qui n’a pas de pouvoirs de police !).
Ź La police judiciaire est toujours exercée au nom de l’État.
e
3 intérêt : la procédure
Ź Chacun des deux types de police est exercé selon une procédure qui lui est propre.
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