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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/49

2 – Le critère juridique de la distinction

„ Question : Qu’est-ce qui distingue juridiquement une opération de police administrative d’une opé-
ration de police judiciaire ?

 Réponse : Le critère juridique de la distinction « police administrative – police judiciaire » a été
énoncé en1951 dans deux arrêts dont le premier émane du Conseil d’État, le second du Tribunal des
conflits :

1
{CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, n°2542. En l’espèce, une personne a été mor-
tellement blessée « au cours d'une opération de police que des inspecteurs de police accom-
plissaient à Lyon le 31 octobre 1945, en vue d'appréhender des individus signalés comme faisant
partie d'une bande de malfaiteurs » – police judiciaire ;

2
{TC, 7 juin 1951, Dame Noualek, n° 1.316. Une personne qui « se trouvait ... à la fenêtre
de son appartement, à Montferrand, a été blessée à la main droite » au cours d’une opération
qui n’avait pas pour objet « la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé » – police adminis-
trative.

„ Il résulte de ces deux arrêts (Consorts Baud et Dame Noualek) que le critère juridique de la distinc-
tion « police administrative – police judiciaire » est téléologique (ou « finaliste »), c’est-à-dire en rap-
port avec le but, la finalité de l’activité considérée.

„ Pour qualifier une opération donnée d’activité de police judiciaire ou de police administrative, il
faut la considérer dans sa relation à une infraction déterminée.
 Si l’opération consiste à constater une infraction déterminée, à en rechercher ou à en arrêter l’au-
teur ou les auteurs, il s’agit d’une opération de police judiciaire.

 Dans le cas contraire, on a affaire à une opération de police administrative.

„ Question : Que faut-il entendre par « infraction déterminée » ?

 Réponse : Par « infraction déterminée », il faut entendre une infraction correspondant à une qua-
lification pénale précise : homicide volontaire ou involontaire, vol simple ou aggravé, extorsion, etc.

Ź Toutefois, infraction déterminée ne signifie pas nécessairement infraction déjà commise ou con-
sommée.

„ Ce peut être une infraction sur le point d’être commise.
9 Exemple : TC, 27 juin 1955, Dame Barbier, n° 1465.
La police apprend que des individus vont commettre un cambriolage. La décision est
prise de leur tendre un piège (une « souricière »). Cette décision, comme l’organisa-
tion du piège, relève d’une procédure de police judiciaire, et ce, même si les malfai-
teurs renoncent finalement à leur entreprise - le vol étant… une infraction détermi-
née.
„ Parfois, il s’agit même d’une infraction imaginaire ou hypothétique.
9 Exemple : Un gendarme ou un fonctionnaire de police procède à l’arrestation d’un
individu.
Motif : Le gendarme ou le fonctionnaire de police croit que l’individu vient de com-
mettre un vol.