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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/49

Suites : Il s’avère que l’individu n’a pas commis de vol.
Conséquences : L’arrestation de l’individu est considérée comme une opération de
police judiciaire, alors même que l’infraction est purement imaginaire.
Entre parenthèses, gendarme ou le fonctionnaire de police encourt une sanction dis-
ciplinaire, mais là n’est pas la question dans un cours où l’on ne se préoccupe que du
fait de savoir si on a affaire à une opération de police administrative ou de police ju-
diciaire.
*

Ź Questions de compréhension et réponses

„ Question : Pourquoi ne pas avoir fondé sur un critère organique la distinction « police administrative –
police judiciaire » ?
 Réponse : Premièrement, parce que le juge ne le fait pas (Voir plus haut les arrêts CE, Sect., 11 mai
1951, Consorts Baud et TC, 7 juin 1951, Dame Noualek).
Deuxièmement, parce que, bien souvent, les mêmes organes, les mêmes personnels (policiers ou gen-
darmes) agissent tantôt dans le cadre de la police administrative, tantôt dans le cadre de la police judi-
ciaire. Bien entendu, cela n’exclut pas quelques cas de spécialisation : on n’imagine guère le RAID, le GIGN
ou les BAC faire de la police administrative.

„ Question : La police administrative est-elle préventive ou répressive ?

 Réponse : Les deux ! La police administrative remplit tour à tour
1. Une fonction préventive, essentiellement, lorsqu’elle écarte une menace pesant sur
l’ordre public (qui n’est donc pas encore troublé),
2. Une fonction répressive (pas au sens pénal) lorsqu’un trouble à l’ordre public étant ca-
ractérisé, elle intervient pour y mettre un terme.
„ Question : Comment qualifier une activité de police qui tend à la recherche ou à l'arrestation des au-
teurs d'une infraction déterminée ?

 Réponse : D’activité de police judiciaire, bien sûr. Relisez la définition de la police administrative : Une
activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des
auteurs d'une infraction déterminée.

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3 – Le mélange occasionnel des genres

„ Par « mélange occasionnel des genres » il faut entendre les cas où une opération de police admi-
nistrative et une opération de police
x soit se trouvent imbriquées
x soit se succèdent sans délai, c’est-à-dire sans solution de continuité apparente.

1
{Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative.
9 Exemple : CE, 18 mars 1981, Consorts Ferran, n° 17502.

L’espèce concerne l’enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule en stationne-
ment irrégulier.