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{Ou bien, la personne publique juridiquement responsable d’une activité d'intérêt général a con-
fié la gestion de cette activité d'intérêt général à une autre personne publique, à un établissement
public par exemple.
Dans les deux cas, c'est une personne publique qui gère l'activité d'où le recours à l'expression « lien
direct avec une personne publique » pour désigner ces deux situations.
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Ź Questions de compréhension et réponses

„ Question : Qu’est-ce qu’une personne publique ?
 Réponse : L’expression courante est bien « personne publique ». Mais un raccourci, car l’expression
juridique complète est « personne morale de droit public ». C’est d’ailleurs cette dernière expression
que l’on rencontre dans les décisions de justice (arrêt, jugements). Cela dit, les deux expressions sont
correctes.
Une personne publique ou personne morale de droit public est
ƒ une personne morale
ƒ globalement soumise au droit public.

„ Question : Le maire de ma commune est-il une personne publique ?
 Réponse : NON, bien sûr que non. Ma commune est une personne publique, pas le maire de ma
commune. Comme cela é été signalé plus haut, on dit couramment « personne publique », mais la
formule juridique complète est « personne morale de droit public ». Dès lors, il est facile et impératif
de comprendre qu’une personne publique est forcément une personne morale. Ce peut être ni un
homme ni une femme. C’est forcément un groupement, une structure.