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Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 20/56

„ Si l’habilitation prend la forme d’un contrat, celui-ci est

1
{soit un contrat de concession de service public (ou un contrat de délégation de service public –
DSP)

2
{soit un marché de service public.

i – La distinction entre les contrats de concession de service public et les
marchés de service public

„ Le mode de rémunération du cocontractant et le risque lié à l’exploitation du service public sont les
deux critères qui distinguent un contrat de concession de service public d’un marché de service public.
Ź Voici les deux questions que l’on doit se poser pour faire la distinction :

1
{La rémunération du cocontractant de la personne publique qui confie la gestion du service public
est-elle liée à l’exploitation du service public ?

2
{La personne publique a-t-elle transféré à son cocontractant le risque lié à d’exploitation du ser-
vice dont elle lui a confié la gestion ?
En cas de réponses positives à ces deux questions, nous avons affaire à un contrat de concession de
service public ou à un contrat de délégation de service public (ii).

Sinon, il s’agit d’un marché de service public (iii).

ii – Définition des contrats de concession de service public et des contrats
de délégation de service public

ŹDéfinition du contrat de concession de service public :

Constitue un contrat de concession de service public tout contrat par lequel une personne
(en principe publique et dénommée « autorité concédante ») confie la gestion d’un service
public à une personne privée ou publique (dénommée « concessionnaire »), tout en lui
transférant le risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter

le service, soit de ce droit assorti d’un prix – Code de la commande publique, article L.1121-1.

ŹDéfinition du contrat de délégation de service public :

Constitue un contrat de délégation de service public tout contrat par lequel une collecti-
vité territoriale (dénommée « autorité délégante ») confie la gestion d’un service public à
une personne privée ou publique (dénommée « délégataire »), tout en lui transférant le
risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service,
soit de ce droit assorti d’un prix – Code de la commande publique, article L.1121-3.