Page 19 - Le service public
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Un service public est une activité ou une mission. Un établissement public est une personne publique.
On doit plutôt dire ceci : un établissement public gère un service public.
Question : Peut-on dire alors qu’un service public est un établissement public ?
 Réponse : NON, bien sûr que non. Un service public est une activité ou une mission. Un établisse-
ment public est une personne publique. Répétons que l’on doit plutôt dire ceci : un établissement
public gère un service public.
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b – Le lien indirect avec une personne publique
L'expression « lien indirect avec une personne publique » sert à désigner l’hypothèse suivante :
Une personne privée gère une activité d'intérêt général, mais avec l’habilitation (c’est-à-dire l’auto-
risation) et sous le contrôle d’une personne publique.
Depuis fort longtemps, la jurisprudence reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service
public : CE, Ass., 20 décembre 1935, Société anonyme des Établissements Vezia, n° 39234 ; CE, Ass., 13
mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n°57302.
Précision importante : Une personne privée chargée de gérer un service public n’est pas forcément
dotée de prérogatives de puissance – CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des
Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541. Sur la notion de prérogatives de puissance, voir
Cours sur les actes administratifs unilatéraux.
La personne privée est habilitée (autorisée) par une personne publique (en général, État ou collec-
tivité territoriale) à gérer un service public.
L’habilitation peut prendre la forme d’une autorisation unilatérale ou d’un contrat.
Exemple d’autorisation unilatérale : les fédérations sportives (FFF, FFR, etc.) gèrent le service public
des compétitions sportives parce que chacune d’elle a reçu à cet effet un agrément ministériel – CE,
Sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, n° 89828.
