Page 22 - Le service public
P. 22
Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 22/56
iv – Définition et légalité des redevances
N’en déplaise à certains, un service est rarement gratuit, et ce, même si sa vocation première n’est
évidemment pas de réaliser des profits.
On appelle « redevance » le prix acquitté par l’usager c’est-à-dire le client d’un service public ou
d’un ouvrage public.
Nota bene : Une redevance n’est ni une taxe, ni un impôt. En effet, contrairement à un impôt ou
une taxe, une redevance entraîne une contrepartie directe : la prestation de service pour laquelle
l’usager a acquitté la redevance.
ŹDéfinition des redevances :
Constituent des redevances les sommes « demandées à des usagers en vue de couvrir les
charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ou-
vrage public, et qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le
service ou dans l'utilisation de l'ouvrage » – CE, Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des
transporteurs aériens, n° 30693-33969.
À quelles conditions la personne responsable d’un service public a-t-elle le droit
d’exiger aux usagers le paiement d’une redevance ?
La légalité de l’établissement d’une redevance est subordonnée à trois conditions :
1
{ La redevance doit porter sur un service qui par nature peut donner lieu à la percep-
tion d’une redevance. En effet, certains services publics ne peuvent être financés que par
l'impôt ; c’est, en principe, le cas de la police ;
2
{ La redevance doit correspondre à un service rendu à l'usager. Ce n’est donc ni un
impôt ni une taxe. En l'absence de service directement rendu à l'usager qui l'acquitte, la
redevance est illégale ;
3
{ Enfin, le montant de la redevance doit correspondre au coût réel du service rendu. Il
doit donc y avoir une certaine équivalence entre la redevance et le coût réel du service.
**
