Page 24 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 24/56

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II – Le régime du service public

„ Question : Que faut-il entendre par « régime du service public » ?

 Réponse : Par « régime du service public », il faut entendre les règles applicables à tous les services
publics et qu'il faut garder à l'esprit.
„ Question : Quelles sont ces règles qu’il faut garder à l'esprit une fois que l'on a appris à définir le
service public » ?
 Réponse : Pour l'essentiel, ces règles sont au nombre de deux :

1
{Tout service public est nécessairement
ƒ soit un service public à caractère administratif (SPA),

ƒ soit un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) – A.

2
{Tout service public est nécessairement soumis aux trois lois du service public :
ƒ principe de continuité,
ƒ principe d’adaptation ou de mutabilité

ƒ et principe d’égalité – B.

Sommaire de cette seconde partie du cours II

A – La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. 26

B – Les trois lois du service public 32