Page 21 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 21/56

„ Nul doute qu’en lisant les deux définitions qui précèdent vous aurez noté que la seule différence
entre un contrat de concession de service public ou d’un contrat de délégation de service public peut
être présentée comme suit :
 La personne publique qui conclut un contrat de délégation de service public est une collectivité
territoriale, c’est-à-dire, par exemple, une commune, un département, une région ;
 La personne publique qui conclut un contrat de concession de service public n’est pas une collec-
tivité territoriale ; ce peut être, par exemple, l’État ou un établissement public.

„ On l’aura compris : Dans le cas d’un contrat de concession de service public ou d’un contrat de
délégation de service public, le cocontractant de la personne publique prend tous les risques finan-
ciers, car il assure lui-même sa rémunération en exploitant le service public qui lui a été confié.
 Il s’ensuit que bien souvent ce sont des personnes publiques « économes » ou en difficulté finan-
cière qui concluent un contrat de concession de service public ou un contrat de délégation de service
public.
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iii – Définition des marchés de service public

ŹDéfinition du marché de service public :

Constitue un marché de service public tout contrat par lequel une personne (en principe
publique) confie la gestion d’un service public à une personne privée ou publique, sans
transfert de risque, en contrepartie d’une rémunération qui n’est pas liée aux résultats de
l’exploitation du service.

„ On l’aura compris : Dans le cas d’un marché de service public, c’est la personne publique qui assure
la rémunération de son cocontractant qui ainsi ne prend aucun risque.
 Il s’ensuit que bien souvent ce sont des personnes publiques riches (l’État ou les communes fortu-
nées, par exemple) qui concluent des marchés de service public.
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