Page 18 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/56

‰ établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), un établissement public qui
gère un service public à caractère industriel et commercial (Exemple : le Centre national d'études
spatiales, CNES).
Pour les définitions et l’intérêt juridique des notions de service public à caractère administratif et de
service public à caractère industriel et commercial, voir plus loin I – A – La summa divisio : S.P.A. ou
S.P.I.C., infra, page 26.

Certains établissements publics gèrent à la fois un service public à caractère administratif et un service
public à caractère industriel et commercial.
On les désigne sous l’appellation d'établissements publics « à double visage ».

Exemples :
‰ l’Office national des forêts (ONF) – TC, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim c. Office national des
forêts, n°02428 ;

‰ Voies navigables de France (VNF) – CE, 2 février 2004, Époux Blanckeman, n°247369 ;

‰ l’Association nationale pour les chèques vacances (ANCV) – Cass. Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 10-
11.889.

„ Question : Du point de vue juridique, les établissements publics « à double visage » sont-ils des EPA
ou des EPIC ?
ÂRéponse : ce sont

o des EPA si le service public à caractère administratif est leur activité principale,
o des EPIC si leur activité principale est un service public à caractère industriel et commercial.

1
{Principe de rattachement
Un établissement public est juridiquement rattaché à la personne publique qui l’a créé et placée
sous son contrôle. Il s’agit de l’une des personnes publiques à compétence générale présentées au i
ci-dessus, page 17 (État ou collectivité territoriale).
En principe, on appelle
‰ établissement public national, un établissement public créé par l’État et rattaché à l’État,

‰ établissement public local, un établissement public créé par une collectivité territoriale (com-
mune, département, région, etc.) et rattaché à cette collectivité territoriale.

2
{Principe de spécialité
Un établissement public a un champ d’action limité au périmètre de l’activité de service public pour
la gestion de laquelle il a été spécialement créé. Il s’agit là d’un principe général du droit (CE, Sect., 4
mars 1938, Consorts le Clerc, R. p. 229).
*

Ź Questions de compréhension et réponses

„ Question : Peut-on dire qu’un établissement public est un service public ?

 Réponse : Non, cela n’a aucun sens.