Page 47 - Le commentaire d'arrêt

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Quand j’aurai achevé mon commentaire, je relirai ce brouillon intitulé "Méthode" et le
confronterai à ma copie pour m’assurer que je n’ai rien oublié d’important.

2 – Le brouillon intitulé "Définitions"

C’est sur ce brouillon que je vais noter les définitions dont je me servirai dans mon com-
mentaire.
Pas de définition, pas de moyenne !
Après avoir lu l’arrêt, je note immédiatement ces définitions avant même de commencer mon
commentaire.
Ainsi je suis assuré que la fatigue et le stress ne me les feront pas oublier.
Comment savoir quels sont les termes dont je vais noter la définition puisque je n’ai pas encore
commencé mon commentaire ?
La réponse est très simple : je lis l’arrêt et je relève au fur et à mesure les termes de droit admi-
nistratif que nous avons déjà étudiés en cours. Ce sont là des termes que j’utiliserai dans mon com-
mentaire ; donc, je note immédiatement leurs définitions pendant que je m’en souviens encore.
Cela présuppose, évidemment, que j’ai appris, semaine après semaine comme cela m’a été
conseillé, les définitions du cours et du lexique.
Bien sûr, ultérieurement je noterai peut-être d’autres définitions si mon commentaire en révèle la
nécessité.

En l’occurrence, voici les termes que j’ai relevés dans l’arrêt (en suivant l’ordre de leur
apparition dans l’arrêt pour ne rien oublier) et dont je vais noter immédiatement les défini-
tions :

- décision : acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique, soit en modifiant
soit en réaffirmant le contenu de cet ordonnancement ;

- grève : cessation concertée et collective du travail destinée à appuyer des revendications d’ordre
professionnel ;

- continuité du service public : principe exigeant que le service public fonctionne sans interrup-
tions intempestives ;

- légalité externe : règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une déci-
sion administrative pour être légale ;

- délégation (de compétence, de pouvoir, de signature) :
Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative - autorité délégante - habi-
lite une autorité qui lui est subordonnée - autorité délégataire - à exercer une partie de sa compétence
à sa place.
On distingue deux modalités :
* la délégation de pouvoirs - délégation de compétence stricto sensu : transfert juridique
de pouvoirs dessaisissant le délégant
* et la délégation de signature : qui a seulement pour objet de décharger matériellement
le délégant d'une partie de sa tâche, sans l'en dessaisir juridiquement ;

- compétent, compétence : la compétence c’est l’aptitude légale à prendre certains actes juri-
diques, dans un ensemble déterminé de matières, une circonscription territoriale donnée, et pendant
une certaine période (allant normalement de la nomination à la fin des fonctions) ;