Page 48 - Le commentaire d'arrêt

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- consulté, consultation ainsi que, fort logiquement, avis et vice de procédure :
* consultation : Formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter l’avis
d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision ;
* Vice de procédure : illégalité résultant de l’inobservation d’une formalité substantielle re-
quise pour l'adoption d’un acte administratif ;

- légalement, légalité :
* légalité :
1 - caractère d'un acte ou d'un comportement qui est conforme aux lois (sens étymolo-
gique) ou, plus généralement, aux normes supérieures (sens plus courant en droit administratif),
2 - l'ensemble des règles dont le respect s'impose aux autorités administratives : il ne s'agit
pas uniquement de lois ;
* légalement : d’une manière conforme à la légalité, c’est-à-dire sans commettre d’illégalité ;

- service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous
le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement,
de donner satisfaction à un besoin d'intérêt général ;

- erreur manifeste d'appréciation : expression indiquant que l'autorité administrative, qui dis-
posait d'une compétence discrétionnaire, s'est trompée grossièrement dans la prise en considération
des faits qui ont motivé sa décision ;

- détournement de pouvoir et, logiquement, but :
* but : objectif poursuivi ;
* détournement de pouvoir : Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative
use de sa compétence - de ses pouvoirs - en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette com-
pétence lui a été attribuée.

Vous remarquerez que certains des termes que j’ai définis ne figurent pas expressément
dans l’arrêt. Pourquoi les avoir définis alors ?
Parce qu’en réfléchissant un peu je me suis aperçu que je serais conduit à les utiliser. Leur utili-
sation est en effet commandée
- soit par les termes qui figurent dans l’arrêt (par exemple, on ne peut parler de consultation sans
évoquer les avis)
- soit par le raisonnement du juge (par exemple, quand la cour affirme « il a pu légalement prendre
une décision différente de celle préconisée par l'avis ainsi recueilli », elle veut dire qu’il n’y a pas
vice de procédure ; donc j’utiliserai et définirai l’expression vice de procédure).
C’est le travail du commentateur que de faire apparaître au grand jour les sous-entendus.

Vous remarquerez aussi que je n’ai pas cherché à définir tous les termes de l’arrêt. Je n’ai
retenu que les termes correspondant aux concepts que nous avons étudiés en cours. Bien entendu, il
m’était loisible d’aller au-delà, mais d’une part cela n’était pas obligatoire, d’autre part le temps est
précieux. Le choix d’un sujet procède d’un certain dosage.

Quand j’aurai achevé mon commentaire, je relirai ce brouillon intitulé "Définitions" pour
m’assurer que je n’ai rien oublié d’important.
Je ne perds pas de vue que, lors de la rédaction de mon commentaire, je serai peut-être conduit à
utiliser des concepts supplémentaires que naturellement je définirai.

La liste du brouillon « Définitions » doit donc être considérée comme provisoire.