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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 23/38

ii – Contre-mesures et cristallisation du différend

ŹDéfinition de la notion de contre-mesure (Rappel) :
Une contre-mesure est un acte exclusif de tout recours aux armes, pris par un
État, en violation d'une de ses obligations internationales, pour riposter à un fait
internationalement illicite commis

„ La jurisprudence internationale reconnaît à l’État lésé par un fait internationalement illicite le droit
de prendre des contre-mesures à l’encontre de l’État auteur du fait.
Dans sa sentence rendue le 9 décembre 1978 en l’affaire concernant l'accord relatif aux services aé-
riens du 27 mars 1946 entre les États-Unis d'Amérique et la France, le tribunal arbitral justifie le droit
de l’État lésé de prendre des contre-mesures par les considérations suivantes :
« Dans l'état actuel du droit international général, chaque État apprécie pour lui-même
sa situation juridique au regard des autres États.
En présence d'une situation qui comporte à son avis la violation d'une obligation inter-
nationale par un autre État, il a le droit, sous la réserve des règles générales du droit
international relatives aux contraintes armées, de faire respecter son droit par des
"contre-mesures". »
„ Quant à la Cour internationale de Justice, elle a estimé le 25 septembre 1997, à l’occasion de l’af-
faire relative au Projet Gabcíkovo-Nagymaros, que pour être licite, une contre-mesure devait satis-
faire à certaines conditions – Cf. ci-dessus, page 15, b – Les circonstances excluant l’illicéité (Les causes
exonératoires), iii – Les contre-mesures.
**

b – Le recours éventuel à une juridiction internationale
Si les parties au différend relatif au fait internationalement illicite décident de s’en remettre à la dé-
cision d’une juridiction internationale, il se posera nécessairement devant cette dernière

ƒ des questions de fond (i)
ƒ et des questions de procédure (ii).

**
i – Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué

„ Question : Si un État lésé tarde à exercer son droit d’invoquer la responsabilité de l’État auteur du
fait illicite, son attitude équivaut-elle à une renonciation à ce droit ?
 Réponse : L’invocation de la responsabilité internationale de l’État auteur du fait internationale-
ment illicite ne constitue pas une obligation pour l’État lésé. Il est même loisible à ce dernier de re-
noncer à ce droit.
Même si l’on admet que l’effectivité de la renonciation est subordonnée à sa validité, la question de
la réalité même de la renonciation a souvent été posée dans des affaires contentieuses.

„ Ainsi s’est-on demandé si la renonciation à invoquer la responsabilité de l’État auteur du fait illicite
pouvait se déduire du comportement de l’État lésé, en particulier du retard qu’il a pris pour présenter
ses demandes.