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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 26/38
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Ultime rappel :
Le lien de nationalité et l’épuisement préalable des voies de recours internes sont les seules con-
ditions dont dépend la recevabilité de l’action en protection diplomatique
aussi bien selon la Commission du droit international des Nations Unies 1
que d’après la Cour internationale de Justice.
À preuve, ce passage de l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo :
« 40. En l’espèce, la Guinée prétend exercer sa protection diplomatique en faveur de
M. Diallo en raison de la violation des droits de celui-ci que la RDC aurait commise du
fait de son arrestation, de sa détention et de son expulsion, violation qui aurait consti-
tué un acte internationalement illicite de cet Etat mettant en cause sa responsabilité.
Il appartient donc à la Cour d’examiner si le demandeur satisfait aux conditions de
l’exercice de la protection diplomatique, à savoir si M. Diallo a la nationalité de la Gui-
née et s’il a épuisé les voies de recours internes disponibles en RDC. » – Ahmadou Sadio
Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), exceptions prélimi-
naires, arrêt du 24 mai 2007, C.I.J. Recueil 2007, p. 17, par. 39.
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1 Projet d’articles sur la protection diplomatique adopté par la CDI à sa cinquante-huitième session (2006), rapport de la CDI,
doc. A/61/10.
