CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 28/38
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A – Les obligations à caractère conservatoire ou préventif
Sommaire de cette sous-partie II – A
1 La cessation du comportement illicite 29
2 La présentation dassurances et de garanties de non-répétition appropriées 29