Page 20 - chapitre_3a_ctx_2022-2023_light_v3
P. 20
CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 20/38
*
B – L’invocation de la responsabilité internationale de l’État
Une fois admis que les conditions que sont réunies les conditions de l’engagement de la responsa-
bilité internationale de l’État, Il y a lieu de répondre deux questions :
Qui dispose du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’État ? (1)
Quelle procédure suivre pour invoquer la responsabilité internationale de l’État ? (2)
Sommaire de cette sous-partie I – B
1 Les titulaires du droit dinvoquer la responsabilité internationale de lÉtat 21
a LÉtat lésé à titre individuel 21
b Les États lésés à titre collectif 21
2 Lexercice du droit dinvoquer la responsabilité internationale de lÉtat 22
a Les actions préalables de droit et les actions préalables de fait 22
i Notification et rejet de demandes : naissance dun différend 22
ii Contre-mesures et cristallisation du différend 23
b Le recours éventuel à une juridiction internationale 23
i Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué 23
ii Les questions de procédure : protection diplomatique et recevabilité du recours 24