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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 29/38
1 – La cessation du comportement illicite
Rappelons que le fait d’un État n’est qualifié d’internationalement illicite que s’il constitue la viola-
tion d’une obligation internationale à la charge de cet État.
Le principe est que la violation d’une obligation internationale ne fait pas disparaître cette obliga-
tion, ne la rend pas caduque.
Ce principe du maintien en vigueur de l’obligation internationale met à la charge de l’État en cause
une obligation précise : l’obligation d’exécuter l’obligation qu’il a violée et donc de cesser son com-
portement illicite.
L’obligation de cesser le comportement jugé illicite concerne
non seulement les faits illicites ayant un caractère continu (Détention d’étrangers, occupation
d’un territoire, etc.),
mais aussi les faits illicites qui, bien que ne présentant pas un caractère continu, ont été réitérés.
Première conséquence juridique de l’admission de la responsabilité, l’obligation de cesser le com-
portement illicite a pour fonction de mettre fin à une violation du droit international et de préserver
la validité et l’efficacité de la règle de droit.
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2 – La présentation d’assurances et de garanties de non-répétition appro-
priées
Question : À quoi correspond la présentation d’assurances et de garanties de non-répétition ?
Réponse : À l’engagement pris par un État de ne pas commettre à nouveau la fait à cause duquel
il a été jugé responsable. Vous l’aurez compris : Ici, « répétition » a le sens de « recommencement »
et non celui de « restitution » qu’on lui donne en droit civil dans l’expression « répétition de l’indu »,
par exemple.
Juridiquement, les assurances et les garanties de non-répétition impliquent la reconnaissance par
un État du caractère internationalement illicite de son comportement.
Du point de vue politique, elles visent à rétablir la confiance dans des relations bilatérales ou mul-
tilatérales.
Assurances et garanties se distinguent par leur forme et par leur contenu.
Les assurances sont normalement données oralement et ont un contenu purement rhétorique.
En revanche, les garanties prennent la forme de mesures concrètes adoptées par l’État respon-
sable aux fins d’éviter que ne se reproduise la violation de l’obligation internationale en cause.
Question : Les juges condamnent-ils toujours l’État reconnu responsable à présenter des assu-
rances et des garanties de non-répétition ?
Réponse : Non, pas toujours, voire rarement.
Les juges apprécient au cas par cas l’opportunité de condamner un État à offrir des assurances et des
garanties de non-répétition.
Telle est la position exprimée par la Cour internationale de Justice dans son arrêt du 13 juillet 2009,
rendu en l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes :
« Enfin, si la Cour peut, comme il lui est arrivé de le faire, ordonner à l’État responsable
d’un comportement internationalement illicite d’offrir à l’État lésé des assurances et des
