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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 30/38
garanties de non-répétition, c’est seulement si les circonstances le justifient, ce qu’il lui
appartient d’apprécier.
En règle générale, il n’y a pas lieu de supposer que l’État dont un acte ou un comporte-
ment a été déclaré illicite par la Cour répétera à l’avenir cet acte ou ce comportement,
puisque sa bonne foi doit être présumée […] Il n’y a donc pas lieu, sauf circonstances
spéciales que la Cour n’aperçoit pas en la présente espèce, d’ordonner une mesure telle
que celle que réclame le Costa Rica. » – Différend relatif à des droits de navigation et des
droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt du 13 juillet 2009.
L’État auteur d’un fait internationalement illicite sera donc rarement tenu de présenter des assu-
rances et des garanties de non-répétition.
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