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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/63

administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre
le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question sou-
levée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à
l'expiration de ce délai. »
Évidemment, l’avis ainsi rendu par le Conseil d’État n’a pas le caractère d’une décision ; il est,
en conséquence, insusceptible de recours - CE, 17 novembre 1997, Mme veuve Doukouré, n° 188163.

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Ź En 2019, le Conseil d’État a jugé 10 320 affaires (délai moyen : 6 mois).
On distingue quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État.
Ainsi les litiges sont-ils tranchés, selon l’importance des questions qu’ils soulèvent, par

une des dix chambres statuant seule - celle qui a instruit l’affaire ; au moins 3 membres.
Appellation usuelle CE ;
deux chambres réunies - dont celle qui a instruit l’affaire ; au moins 5 membres.
Appellation usuelle CE ;
la Section du contentieux siégeant en formation de jugement - 17 membres.
Appellation usuelle CE, Sect. ;
l’Assemblée du contentieux - 12 membres. Appellation usuelle CE, Ass.
Ź Rappelons que la dénomination officielle d’une « sentence » du Conseil d’État est décision et non
pas arrêt. Cela dit, l’usage, tant doctrinal que juridictionnel, a imposé « arrêt ». Nous ne nous gendarmerons
pas contre l’usage...

2 - Les cours administratives d’appel
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles sont au nombre de 8 : Paris, Ver-
sailles, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy et Douai.
Elles ont permis de désengorger partiellement le Conseil d’État. Le législateur leur a progres-
sivement transféré la plus grande partie des appels formés contre les jugements des tribunaux admi-
nistratifs ; le reste ressortissant toujours à la compétence du Conseil d’État.
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Présidées par des conseillers d'État, les cours administratives d’appel sont donc devenues les
juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre
les jugements rendus sur les recours en appréciation de légalité,
les jugements sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales,
les décisions prises par le juge des référés ordonnant des mesures nécessaires à la sauve-
garde d’une liberté fondamentale,
qui relèvent du Conseil d'État en appel.
En 2019, les huit cours administratives d’appel ont jugé 34 260 affaires, le délai moyen de
jugement étant de 11 mois (www.conseil-etat.fr).