Page 13 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/33

Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler le fameux dictum de la Cour dont la portée n’est
pas limitée aux demandes en révision :
« À strictement parler, dès lors qu'il est établi que la demande en révision ne rem-
plit pas l'une des conditions de recevabilité prévues, la Cour n'a pas à aller plus
loin et à se demander si les autres sont satisfaites. » - Demande en révision et en
interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du plateau continental (Tu-
nisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne) arrêt du 10
décembre 1985, C.I.J. Recueil 1985, p. 207, par. 29.

¾ Du lien de nationalité ou de l’épuisement préalable des recours internes, laquelle de ces
deux conditions n’est pas remplie en l’espèce ?
Dans les données du cas pratique, nous ne relevons aucune preuve directe en faveur de l’une
ou l’autre de ces deux éventualités.
Étant donné que l’absence de preuve n’est pas une preuve et qu’une preuve négative ne per-
met pas d’avoir une certitude, serions-nous dans une impasse ? Serions-nous en face de ce
que les logiciens appellent un cas indécidable, un cas où aucune décision n’est possible ?
Certainement pas, car l’absence de preuve directe ne signifie pas absence de toute preuve.
Il y a, parmi les données du cas pratique une preuve indirecte, un indice qui étaye l’idée
que les recours internes n’ont pas été préalablement épuisés : la brièveté du laps de
temps qui sépare la survenance du préjudice causé aux citoyens indiens (2 mars 2010) et la
présentation de la requête du Gouvernement indien (16 avril 2010), soit un mois et demi.
Il n’est pas possible d’épuiser les recours internes en un laps de temps aussi court. Pas
même dans les États qui font litière des principes élémentaires du droit et de la justice.
En conséquence, nous retenons comme motif de l’irrecevabilité opposée par la Cour à la
requête de l’Inde le non-épuisement préalable des recours raisonnablement disponibles
dans l’ordre juridique de l’Hyderaban.
Concrètement, l’Hyderaban a soulevé une exception d’irrecevabilité relativement à l’épuise-
ment des recours internes.
Ensuite, conformément aux règles de preuve exposées plus haut,
ƒ soit l’Inde (la demanderesse) n’a pas prouvé que les voies de recours internes ont bien été
épuisées ou que des circonstances exceptionnelles ont dispensé les ayants droit des vic-
times dont elle entend assurer la protection d'épuiser les recours internes disponibles dans
l’ordre juridique interne de l’Hyderaban ;
ƒ soit l’Hyderaban (le défendeur) a apporté la preuve qu'il existait dans son ordre juridique
interne des recours efficaces qui n'avaient pas été épuisés - Cf. Affaire de l'Interhandel,
arrêt du 21 mars 1959, 1959, C.I.J. Recueil p. 6.

¾ Nota bene il n’y a aucun paradoxe dans le fait que la Cour, tout en se reconnaissant
:
compétente, ait déclaré irrecevable la requête de l’Inde. En effet, la compétence et la rece-
vabilité sont deux questions distinctes, même si elles sont liées :

ƒ l’irrecevabilité fait obstacle à l’exercice de la compétence (c’est le cas en l’espèce)
ƒ et l’incompétence rendrait superflu l’examen de la recevabilité.
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