Page 17 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/33

Un tel différend constituait bien un différend juridique au sens de la jurisprudence
de la Cour […]

28. La Cour en conclut qu’au moment où elle a été saisie de l’affaire elle avait
compétence pour en connaître. » - Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République
démocratique du Congo c. Belgique), arrêt du 14 février 2002, C.I.J. Recueil 2002
p. 3.

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1.3.2.5 Application des règles pertinentes aux faits pertinents :
À vrai dire, la distinction entre ces deux manières de considérer l’existence d’un différend
ne présente aucun intérêt pour nous.
En l’espèce, il suffit de constater que fait défaut l’une des conditions auxquelles est subor-
donnée l’acceptation par la Cour de statuer sur le fond d’un différend qui lui est soumis par
voie de requête : la recevabilité de la requête.

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1.3.2.6 Conclusion et réponse effective à l’interrogation n° 3 de la question n°
1 du cas pratique :
Voici donc la réponse à l’interrogation n° 3 de la question n° 1 du cas pratique : la Cour s’est
abstenue de statuer sur le fond du différend
1.3.2.6.1 parce qu’il est de principe que l’irrecevabilité d’une requête fait obstacle au rè-
glement du fond de l’affaire soumise à la Cour au moyen de cette requête (Cf.
Affaire de l'Interhandel, arrêt du 21 mars 1959, 1959, C.I.J. Recueil p. 6)
1.3.2.6.2 et qu’en l’espèce la Cour a déclaré irrecevable la requête de l’Inde (Cf. supra,
p. 10, réponse à l’interrogation précédente)
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