Page 18 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/33

2 – Réponse à la question n° 2 du cas pratique : Notée
sur 6
Le fondement de la double incompétence

Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle estimé dans son arrêt du 23 dé-
cembre 2011 qu’elle n’avait compétence

- ni pour statuer sur la conclusion principale de l’Hyderaban,
- ni pour délivrer l’avis consultatif que cet État avait demandé dans sa conclusion
subsidiaire ?

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Cette question recouvre deux interrogations qu’il est opportun d’identifier et de distinguer :

1. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle estimé qu’elle n’avait pas compé-
tence pour statuer sur la conclusion principale de l’Hyderaban ?
2. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle estimé qu’elle n’avait pas compé-
tence pour délivrer l’avis consultatif que l’Hyderaban avait demandé dans sa conclusion subsi-
diaire ?

À chacune de ces interrogations nous apporterons, comme précédemment, une réponse syn-
thétique recouvrant deux variantes :

1. le résumé de la réponse attendue : variante destinée aux lecteurs extrêmement
pressés ;
2. la réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le res-
pect de la méthodologie : variante destinée aux « happy few ».
Pour dire les choses différemment et éviter toute ambiguïté, le candidat devait démontrer sa
réponse ; la première variante dont il est question ici n’a qu’un seul but : faire gagner du temps à
ceux qui pensent ne pas en avoir suffisamment.
Les numéros (1, 1.1, 1.2, 2, 2.1, 2.1.1, etc.) qui précèdent les différents paragraphes qui
suivent dénotent un plan dit hiérarchique (moderne, universel et très prisé)
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