Page 19 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/33

2.1 Réponse synthétique à l’interrogation n° 1 de la question n° 2

2.1 Les motifs de droit et de fait de l’absence de compétence aux fins de statuer
sur la conclusion principale de l’Hyderaban

Rappel de cette interrogation n° 1 : Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle
estimé qu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur la conclusion principale de l’Hydera-
ban ?

2.1.1 Le résumé de la réponse attendue.
La Cour a estimé qu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur la conclusion principale de
l’Hyderaban sur la base des motifs suivants :
2.1.1.1 L’Accord du 30 mars 2010 conclu entre l’Hyderaban et l’Ervanistan contient une
clause compromissoire, une clause attributive de juridiction, c’est-à-dire une dis-
position attribuant compétence à la Cour. En effet, il stipule en son article 2 :

« Le non-respect de l’un ou l’autre de ces deux engagements, s’il faisait
l’objet de protestations infructueuses de la part du Gouvernement de l’Er-
vanistan, constituerait un différend qui ressortirait à la compétence de la
Cour internationale de Justice à condition toutefois que le Gouvernement
de l’Ervanistan le lui soumette par voie de requête. »
2.1.1.2 On observe que ces dispositions subordonnent la compétence de la Cour à sa saisine
par l’Ervanistan précédée de protestations infructueuses. En d’autres termes, la
Cour n’aura pas compétence si sa saisine est le fait de l’Hyderaban.
2.1.1.3 La conclusion principale de l’Hyderaban a été soumise à la Cour d’une manière non
conforme aux dispositions de l’article 2 de l’Accord du 30 mars 2010.
2.1.1.4 En effet, la condition essentielle à laquelle ces dispositions subordonnent la compé-
tence de la Cour n’est pas remplie en l’espèce, car la saisine de la Cour a été le fait
de l’Hyderaban et non de l’Ervanistan.

2.1.1.5 Tel est le motif pour lequel la Cour a estimé qu’elle n’avait pas compétence pour
statuer sur la conclusion principale de l’Hyderaban.

*
2.1.2 La réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le
respect de la méthodologie.
Faits pertinents points de droit soulevés par ces faits pertinents règles
pertinentes permettant de trancher ces points de droit application des règles
pertinentes aux points de droit (donc aux faits pertinents) et, ipso facto, réponse effective à
la question posée

2.1.2.1 Exposé des faits pertinents :
2.1.2.1.1 Faits pertinents communs aux deux interrogations de la question n° 2 du cas
pratique :
Le 2 mars 2010, l’exploitation du gaz de schiste en Hyderaban provoque une catas-
trophe dans la partie nord du territoire de l’État voisin de l’Ervanistan : les eaux de tout
un fleuve ainsi que des millions de mètres cubes de nappes phréatiques transformés
en vecteurs de la mort, des milliers de victimes, des milliers de kilomètres carrés de
terres devenus impropres à la culture, etc.