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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 40/70

 La Cour affirme alors, pour la première fois de son histoire, que les ordonnances indiquant
des mesures conservatoires ont force obligatoire : LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amé-
rique), Arrêt du 27 juin 2001. C.I.J. Recueil 2001, p. 466.
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B – Les exceptions préliminaires

„ Question : Comment un État X peut-il tenter d’empêcher juridiquement la Cour de statuer sur
le fond du différend qui l’oppose à un État Y qui a saisi la Cour ?

 Réponse : Afin de d’empêcher juridiquement la Cour de statuer sur le fond du différend qui
l’oppose à un État Y qui a saisi la Cour, un État X peut soulever une exception préliminaire.

ŹDéfinition de l’exception préliminaire :

Une exception préliminaire est un moyen (un argument) de droit ou de fait sus-
ceptible de mettre fin à l’instance sans que la juridiction saisie statue sur le fond
du différend.

En raison de son objet et de son but tels qu’ils ressortent de la définition donnée ci-dessus, une
exception préliminaire est en principe soulevée par le défendeur.
1
Sauf circonstances hautement improbables, le demandeur n’y a aucun intérêt , car il tient à ce
que la procédure aille jusqu’à son terme.
1 – La présentation des exceptions préliminaires

Exemple :
„ Le Nicaragua assigne le Honduras devant la Cour.
„ Sachant que ses chances de gagner sont infimes, le Honduras va s’efforcer d’empêcher la Cour
de se prononcer sur le fond du litige.
„ On appelle « exceptions préliminaires » les arguments juridiques que le Honduras va avancer
pour tenter d’empêcher la Cour de se prononcer sur le fond du litige.
* Exceptions = obstacles, arguments juridiques ;

* Préliminaires = que l’on présente dès le début de la procédure, donc avant de faire quoi que
ce soit d’autre. Aux termes de l’article 79 du Règlement de la Cour, toute exception préliminaire
doit être présentée par écrit dès que possible, et au plus tard trois mois après que le demandeur
a déposé son mémoire.
„ Le Honduras peut dire

ƒ soit que la Cour n’est pas compétente (exception préliminaire d’incompétence),
ƒ soit que la requête du Nicaragua n’est pas recevable (exception préliminaire d’irreceva-
bilité).
*

1 Exception notable : Affaire de l’or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord et Etats-Unis d’Amérique), (question préliminaire), Arrêt du 15 juin 1954. C.I.J. Recueil 1954, p. 19.