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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 41/70
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ŹDéfinition de l’exception préliminaire d’incompétence :
Une exception préliminaire d’incompétence est un moyen avancé par une partie
afin que la Cour ne statue pas sur le fond du différend, au motif que ne sont pas
réunies toutes les conditions dont dépend sa compétence.
Exemples d’arguments que peut invoquer un État qui soulève une l’exception préliminaire
d’incompétence :
Il n’y a pas (ou plus) de différend ;
L’État n’a pas du tout donné son consentement ou a exclu le différend par une réserve.
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ŹDéfinition de l’exception préliminaire d’irrecevabilité :
Une exception préliminaire d’irrecevabilité est un moyen avancé par une partie
afin que la Cour ne statue pas sur le fond du différend, au motif que n’a pas été
respectée une formalité qui était un préalable obligatoire à sa saisine.
