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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 37/70

II – Le préalable des procédures incidentes

„ Question : Que signifient les expressions « procédure principale » et « procédure inci-
dente » ?
 Réponse : Afin La procédure principale, c’est l’instance

ƒ qui commence avec la soumission du différend à la Cour
ƒ et qui a pour finalité normale (espérée par le demandeur) une décision de la Cour sur le
fond du différend.
„ La procédure principale peut être interrompue par des demandes annexes dont le traitement
est appelé « procédure incidente ».
 Elle peut être interrompue
ƒ temporairement, par la présentation d’une demande en indication de mesures conser-
vatoires (1),
ƒ temporairement ou définitivement, par la présentation d’une exception préliminaire (2).

A – Les mesures conservatoires
„ Question : La procédure étant souvent longue, comment les États peuvent-ils assurer la sau-
vegarde de leurs droits en attendant la décision de la Cour sur le fond ?

 Réponse : Afin d’assurer la sauvegarde de leurs droits en attendant la décision de la Cour sur
le fond du différend, les États peuvent demander à la Cour d’indiquer des mesures conserva-
toires.
Ź L’article 41, paragraphe 1, du Statut de la Cour dispose :

« La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles
mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. »

ŹDéfinition des mesures conservatoires :
Les mesures conservatoires sont des mesures prises par la Cour en vertu de l’ar-
ticle 41 de son Statut et qui ont pour but de sauvegarder, dans l’attente de sa
décision sur le fond de l’affaire, les droits revendiqués par chacune des parties.

„ Les mesures conservatoires permettent d’éviter une atteinte irréparable aux droits en litige.

1 – La recevabilité de la demande en indication de mesures conservatoires

Une demande en indication de mesures conservatoires n’est recevable que moyennant le res-
pect

ƒ d’une condition de procédure
ƒ d’une condition de forme
ƒ et de conditions tenant au contenu de la demande.

1
{La condition de procédure : L’Introduction préalable d’une instance principale sur le
fond.
„ Un État ne peut pas demander directement et uniquement des mesures conservatoires (pro-
cédure incidente).