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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 29/48

ii – Les décisions implicites

ŹDéfinition de la décision implicite :
Une décision implicite est une décision qu’un texte normatif déduit du silence
gardé, pendant un certain temps, par l’autorité administrative saisie d’une de-
mande.

‰ Comment une décision implicite est-elle prise ? 1/2

1. L’administration ne décide pas expressément, elle ne s’exprime pas ;

2. On dit qu’elle « garde le silence » ;

3. Mais son silence est interprété comme une décision ;

4. Une telle décision est appelée « décision implicite » ;

5. Une décision implicite n’existe pas matériellement ; elle n’existe que juri-
diquement. Il s’agit d’une fiction instituée par différents textes législatifs ou
réglementaires. ;

6. Une décision implicite n’est jamais prise spontanément par l’administra-
tion ;

7. Une décision implicite intervient toujours à la suite d’une demande adres-
sée à l’administration par un administré ;

8. Le silence de l’administration est alors interprété

- soit comme un refus, un rejet de la demande (décision implicite de rejet),

- soit comme une acceptation (décision implicite d’acceptation).

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