Page 18 - adminloc_dag_2021-2022

L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/75

I - Les collectivités territoriales de la République

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 - loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars
2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - induit un renforcement considérable de
la décentralisation qui concerne toutes les collectivités territoriales. Son apport a déjà été en partie
exposé, il continuera à l’être passim dans ce cours.
er
L’article 72, alinéa 1 – modifié – dispose : « Les collectivités territoriales de la République sont
les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place
d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »
Voir tableau en annexe.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des
compétences plus ou moins nettement définies :
1. communes (35 416),

2. intercommunalité (2 600 groupements intercommunaux),
3. départements (101)

4. et régions (22 puis 13).
Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements
croisés sont souvent résumés par l'expression "mille-feuille territorial".
Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique
des territoires.
Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plu-
sieurs décennies l’architecture territoriale de la République. Enjeu : la baisse des dépenses publiques
et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.
Les trois volets de la réforme territoriale :

1. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam
Elle crée un nouveau statut pour les métropoles et amorce une vraie clarification de l’exer-
cice des compétences au niveau local.
Le 1 er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes,
Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier.
Créée également le 1 janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à
er
part entière et dispose d’un statut particulier.
Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016.
Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale,
les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

2. Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Cette loi dessine une nouvelle carte de France comportant 13 régions contre 22 auparavant.

3. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique (dite loi NOTRe)
Troisième volet de la réforme des territoires, elle procède à une nouvelle organisation territo-
riale de la République, notamment en substituant à la clause de compétence générale "des compé-
tences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité.