Page 15 - adminloc_dag_2021-2022

L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/75

1
gravement un intérêt public - CE 10 novembre 1944, Langneur . Le pouvoir d'instruction est incom-
patible avec l'autonomie de décision reconnue aux collectivités décentralisées. C'est pourquoi il est
banni du contrôle de légalité - à la place, pouvoir de recommandation de droit ou de fait.
* le pouvoir de réformation : il permet de rectifier une décision. Une telle possibilité est
jugée incompatible avec l'autonomie locale - contrairement à la substitution d'action ;
* la désignation ou la nomination.

Définition : La décentralisation, c'est un système d’administration dans lequel le pouvoir de
décision est exercé à la fois
- par l’État (au sens du pouvoir exécutif)
- et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des
autorités étatiques.
Autrement dit, la décentralisation consiste dans le transfert d’attributions de l’État à des
collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une
certaine autonomie de gestion.

Elle ne doit pas être confondue avec la délocalisation qui désigne un simple transfert géogra-
phique de services, de la capitale vers la province.

***

1 Conformément aux ordres du maire de Drancy de l’époque, le sieur Langneur a permis à de nombreuses personnes de
percevoir indûment des allocations de chômage. Le Conseil a jugé légale la révocation prononcée à son encontre par le
nouveau maire.