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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 22/75

3 - Les régions : la nouvelle donne

Après une navette parlementaire infructueuse, l’Assemblée nationale adopte, le 17 décembre
2014, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départemen-
tales et modifiant le calendrier électoral.
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel
(Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015) considère que la loi est, à une exception mineure près
qui en a retardé la promulgation, conforme à la Constitution. Il rejette en particulier le grief soulevé
par les requérants et tiré de l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales,
lesquelles n’ont pas été consultées.
C’est ainsi qu’a vu le jour la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des
régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, un texte
qui représente le deuxième volet de la réforme territoriale voulue par le chef de l’État.
Précisons que
1. que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territo-
riale et d'affirmation des métropoles (dite loi Maptam) constitue le premier volet de la réforme
territoriale,
2. et que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République (loi NOTRe) met en place le troisième volet de cette réforme territoriale.

« Plus d’économies, plus d’attractivité, plus de simplicité », tels sont les mots-clés mis en
avant par le Gouvernement pour justifier cette réforme qui dessine une carte de France comportant
« 12 » régions métropolitaines contre 22 auparavant.
er
Le II de l’article 1 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 énumère les 12 régions métropo-
litaines :
1. Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

2. Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

3. Auvergne et Rhône-Alpes ;

4. Bourgogne et Franche-Comté ;
5. Bretagne ;

6. Centre ;

7. Île-de-France ;

8. Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
9. Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

10. Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

11. Pays de la Loire ;

12. Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

13. Corse (Bien qu’elle ne figure pas dans l’énumération législative, car elle n’est pas une
région comme les autres)
*
Sept des douze « nouvelles régions » sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.