Page 13 - adminloc_dag_2021-2022
P. 13
L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/75
3. Un État est décentralisé et déconcentré (c’est la norme) lorsque le pouvoir de décision
appartient :
aux autorités administratives centrales,
aux représentants de ces autorités - déconcentration,
à des autorités différentes des premières et des secondes, et représentant des per-
sonnes morales distinctes de l'État - décentralisation.
4. Un État est décentralisé et concentré lorsque le pouvoir de décision appartient:
aux autorités administratives centrales (centralisation) non secondées par des représen-
tants ayant un pouvoir de décision - concentration,
et à des autorités représentant des personnes morales distinctes de l'État - décentralisa-
tion.
Bien sûr, la concentration absolue est une absurdité.
*
Ce qui caractérise la déconcentration, c'est le fait qu'elle intervient au sein d'une même per-
sonne morale. Aussi, toute personne morale peut-elle être déconcentrée. Tout pouvoir peut être dé-
concentré. Si, au sein d'un État, les représentants du gouvernement ont un pouvoir de décision relati-
vement important, on dit que l'État - le pouvoir de l'État - est déconcentré. Lorsqu’au sein d'une en-
treprise, le directeur général seul peut décider, on dit qu'il y a concentration des pouvoirs. S'il délègue,
transfère une partie de ses pouvoirs à des agents de son entreprise, on dit qu'il y a déconcentration.
Pareillement, la commune - on le sait - est une collectivité territoriale, donc décentralisée. En
effet, l'État lui a transféré des compétences ; elle constitue une personne morale distincte. Si le maire
conserve et exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués, il y a concentration ; s'il les délègue par-
tiellement, il y a déconcentration.
La déconcentration présente un double avantage :
- elle désengorge les niveaux supérieurs de toute personne morale,
- elle améliore l'efficacité de l'administration - hors l’hypothèque des risques de divergence.
Définition: la déconcentration, c'est un système d'administration en vertu duquel, au sein
d'une même personne morale, les pouvoirs de décision détenus par les autorités les plus élevées sont,
en partie, transférés à des agents placés hiérarchiquement au-dessous de ces autorités.
C – Contrôle de légalité et contrôle hiérarchique
Ni l'organe décentralisé ni l'autorité déconcentrée ne sont indépendants. Ils sont soumis au
contrôle du pouvoir central.
Mais ils ne relèvent pas du même type de contrôle. L'organe décentralisé est assujetti au con-
trôle de légalité du pouvoir central. L'autorité déconcentrée est soumise au pouvoir hiérarchique, au
contrôle hiérarchique du pouvoir central - des autorités centrales.
Le contrôle hiérarchique caractérise la déconcentration, le contrôle de légalité caractérise la
décentralisation (rappelons qu’en France, s’agissant uniquement des collectivités territoriales, le mot
de tutelle est officiellement banni depuis la loi du 2 mars 1982, même s’il s’emploie toujours pour
désigner le contrôle exercé sur les établissements publics, lesquels participent aussi de la décentrali-
sation).
Définitions :
- le contrôle de légalité, c’est le contrôle exercé en permanence sur une autorité décentralisée ;
