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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/75

- le contrôle hiérarchique, c’est le contrôle exercé en permanence par une autorité adminis-
trative sur son subordonné.

Entre le contrôle de légalité et le contrôle hiérarchique, il existe des différences substantielles
et quelques similitudes.

1 - L'existence du contrôle

Le contrôle de légalité (ou la tutelle) existe entre deux personnes morales, comme la décen-
tralisation ; le contrôle hiérarchique existe au sein d'une même personne morale, comme la décon-
centration.
Le pouvoir hiérarchique revêt un caractère de droit commun : il existe même si la loi ou le
règlement ne l'a pas prévu - CE, 30 juin 1950 Quéralt. Au sein d'une même personne morale, les
autorités les plus élevées ont toujours le droit et le devoir d'exercer un contrôle hiérarchique sur les
agents qui dépendent d'elles.

Exemples
- l’État : le Premier ministre est une autorité plus élevée - au plan hiérarchique - que le préfet ; même
si un texte ne le prévoit pas, le Premier ministre exerce un contrôle hiérarchique sur le préfet.
- la commune : le maire est une autorité plus élevée que l'agent municipal X ; même si un texte ne le
prévoit pas, le maire exerce sur cet agent un contrôle hiérarchique.
En revanche, le contrôle de légalité (ou la tutelle) revêt un caractère exceptionnel : il ne se
présume pas. Il n'existe que si un texte l'a prévu, et dans les limites où ce texte l'a organisé - CE 17
mars 1972, Dame Figaroli.
A la question “ qui exerce un contrôle (ou la tutelle) sur telle structure décentralisée ? ”, on
doit répondre: ”c'est telle autorité parce qu'un texte juridique l'a voulu ainsi ” - pas de tutelle sans
texte, disait-on.
A la question “ que peut faire cette autorité de tutelle ? ”, on doit répondre : “ uniquement ce
que ledit texte lui permet de faire ” - pas de tutelle au-delà des textes, ajoutait-on.

2 - Le contenu du contrôle
Que permettent de faire le contrôle de légalité et le pouvoir hiérarchique ? Quelles mesures
peuvent prendre l'autorité investie du contrôle de légalité et le supérieur hiérarchique ?

1 - Les pouvoirs communs aux deux autorités :
* le pouvoir d'annulation : le supérieur hiérarchique comme l'autorité investie du contrôle
de légalité peuvent faire disparaître rétroactivement les actes de l'organisme qu'ils contrôlent ;
* le pouvoir d'approbation : les actes de l'autorité contrôlée n'entrent en vigueur qu'avec
l'accord de l'autorité de contrôle ;
* le pouvoir d'autorisation : certains actes ne peuvent être pris sans l'accord préalable de
l'autorité de contrôle ;
* le pouvoir de substitution d'action : il permet à l'autorité de contrôle d'agir aux lieu et
place de l'autorité contrôlée qui ne veut - ou ne peut - pas agir.

2 - Les pouvoirs propres à l'autorité hiérarchique :
* le pouvoir d'instruction : il permet au supérieur hiérarchique d'adresser des instructions, des
directives - des ordres, des injonctions - à son subordonné. Ce dernier devra s'y conformer sous peine
de sanction disciplinaire, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre