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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 26/75

3 - La collectivité de Corse

La collectivité de Corse, telle est la nouvelle dénomination administrative que la Corse tient
de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe.
Elle succède aux appellations suivantes :
- la région de Corse (Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de
Corse : organisation administrative) ;
- la collectivité territoriale de Corse (Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la col-
lectivité territoriale de Corse). Entrée en fonctions le 2 janvier 2018.
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Le statut spécifique résulte de la prise en considération légale d'aspirations souvent violentes
à l'autonomie, voire à l'indépendance. Déjà, la loi du 2 mars 1982 relative à la région de Corse mettait
l'accent sur les spécificités géographiques et historiques de l'île. Mais cette reconnaissance mesurée
de la spécificité corse n'a pas pacifié la vie locale.
La Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (dite loi
« Joxe ») concrétise la volonté des pouvoirs publics d'aller plus loin. Elle a été promulguée délestée
d'une disposition liminaire. Ce préambule reconnaissait l'existence d'un peuple Corse, qui serait “ une
communauté historique et culturelle vivante ”. Les auteurs de la loi avaient ajouté
- que le peuple Corse était une composante du peuple français,
- que le peuple Corse exercerait ses droits dans le respect de l'unité nationale, dans le cadre de
la Constitution et des lois de la République.
En dépit de ces précautions, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le préambule
reconnaissant l'existence d'un peuple Corse. Les motifs de cette décision ne surprennent guère :
« La Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français, sans dis-
tinction d'origine, de race ou de religion » - décision du 9 mai 1991.
Même épurée de ses inconstitutionnalités, la loi du 13 mai 1991 obligeait à penser que la Corse
(260.000 habitants) n’était plus une région, mais une collectivité territoriale sui generis (unique en
son genre) : la collectivité territoriale de Corse (CTC).
À preuve, les appellations et les compétences de ses organes :
- L’Assemblée de Corse. Il s’agit de l’organe délibérant. Ses 63 membres sont élus pour 6
ans au scrutin de liste à deux tours conjuguant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle.
L’Assemblée de Corse doit être consultée par le Premier ministre sur les projets de lois ou de dé-
crets comportant des dispositions spécifiques à la Corse et peut aussi lui présenter des propositions
d'adaptation des lois ou des règlements concernant le développement économique, social et culturel
de la Corse.
- Le Conseil exécutif. Il est composé d'un président et de huit conseillers élus par l'Assemblée
parmi ses membres et dirige l'action de la CTC. Fait notable, le Conseil est responsable devant
l'Assemblée, qui peut donc le renverser par une motion de défiance. Toutefois, il s'agit d'une motion
de défiance constructive : elle doit être motivée et désigner les remplaçants.
- Le Conseil économique, social environnemental, et culturel assiste les deux organes précé-
dents.
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La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse dispose :
« […] dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences qui
lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code [CGCT], la collectivité territoriale de
Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de
l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. »
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Un projet de loi relatif au nouveau statut de la Corse a été soumis à un referendum dans l'île le 6 juillet
2003. Le nouveau statut prévoyait, notamment, la création d'une "collectivité unique" qui, avec l'Assemblée