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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 31/75
Référendum de décolonisation du 22 décembre 1974 organisé dans tout l’archipel dont
fait partie Mayotte. Le projet d’indépendance est rejeté ; il ne recueille que 36,2 % des
suffrages à Mayotte contre près de 95 % dans les autres îles de l’archipel (Grande Comore,
Mohéli et Anjouan).
Référendum organisé à Mayotte le 8 février 1976. Les électeurs mahorais se prononcent
à 99,4 % en faveur du maintien de l’île au sein de la République.
Référendum du 11 avril 1976. Le projet visant à conférer à Mayotte le statut de territoire
d’outre-mer est rejeté à 97,5 %.
Référendum du 2 juillet 2000. Le projet de transformation de Mayotte en « collectivité
départementale », étape intermédiaire avant une véritable départementalisation, recueille
72,9 % des suffrages.
Consultation du 29 mars 2009. Les électeurs de Mayotte sont appelés à répondre à une
question rédigée en ces termes : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une
collectivité unique appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant
les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer ? ».
Les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
Électeurs inscrits 71.420
Votants 43.831
Suffrages exprimés 43.215
« Oui » 41.160
« Non » 2.055
Le « oui », qui a recueilli 95,2 % des suffrages exprimés (avec un taux de participation de
61,37 % des électeurs inscrits), a ouvert la voie à l’évolution institutionnelle que les Mahorais
e
n’ont jamais cessé d’appeler de leurs vœux. Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101 dépar-
tement de la République : loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institu-
tionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
L’actuel statut de Mayotte est ainsi résumé par cette loi :
« À compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibé-
rante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de "Département de Mayotte” et exerce les
compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. »
Ainsi donc, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenue, sous le nom, certes inapproprié
mais chargé de symboles, de « Département de Mayotte », une collectivité unique cumulant les
compétences d’un département d’outre-mer et d’une région d’outre-mer.
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