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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 28/75
Ces collectivités relèvent pour l’essentiel de l’un des deux régimes législatifs suivants :
le régime ou principe de l'identité législative (article 73 de la Constitution) : les lois et
règlements nationaux sont applicables de plein droit dans les collectivités concernées. Pour tenir
compte de leurs spécificités, des adaptations sont néanmoins possibles. Celles-ci peuvent être deman-
dées par le Parlement et le Gouvernement, ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par la
loi. Les collectivités peuvent aussi édicter des règlements portant sur certaines questions relevant du
domaine de la loi, à l'exception des matières « régaliennes » (ex : justice, libertés publiques…) ;
le régime ou principe de spécialité législative et d'autonomie (article 74 de la Constitu-
tion) : une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle
détermine également les lois qui s'y appliquent. Les assemblées locales peuvent élaborer des règle-
ments relevant du domaine de la loi, à l'exclusion des matières « régaliennes ». Aucun changement
de régime ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs de la collectivité située outre-mer
concernée.
Le critère déterminant de distinction entre les collectivités situées outre-mer est donc la nature
du régime législatif applicable.
Cependant, la distinction entre collectivités soumises au principe d’identité (d'assimilation)
législative et celles soumises au principe de spécialité législative ne suffit pas à décrire l'outre-mer
car certaines collectivités obéissent à un régime hybride (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Le tableau ci-dessous rend compte des modifications intervenues :
Avant la révision
constitutionnelle du Après la révision constitution- Régime législa-
nelle du 28 mars 2003
tif
28 mars 2003
Guyane et Mar- C’étaient à la fois des Identité législative
tinique départements (DOM) et Chacune est une collectivité unique
régions d’outre-mer dotée d’une assemblée délibérante
(ROM). unique et qui exerce les compétences
dévolues au département et à la ré-
gion (fusion DOM et ROM).
Guadeloupe À la fois DOM et ROM. À la fois DOM et ROM. Identité législative
Réunion À la fois DOM et ROM. Identité législative
À la fois DOM et ROM. mais sans possibi-
Possibilité de fusionner DOM et lité d’élaborer des
ROM. règlements
Mayotte Comme la Martinique et la Guyane :
collectivité unique dotée d’une as-
semblée délibérante unique et qui
exerce les compétences dévolues au
département et à la région (fusion
DOM et ROM).
Saint-Pierre-et- Territoires d’outre-mer Collectivités d’outre-mer Spécialité législa-
Miquelon ; Wal- (TOM) tive
lis-et-Futuna
