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L’administration territoriale décentralisée 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 32/75

4.1.2.2 La « collectivité territoriale de Guyane » et la « collectivité territoriale de
Martinique »

Ź La fusion du département et de la région

Dans le sillage de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui ouvre la voie à la possi-
bilité de créer une collectivité unique se substituant au département et à la région, une consultation
des électeurs de Guadeloupe et de Martinique est organisée le 7 décembre 2003.
La question posée est ainsi libellée : « Approuvez-vous le projet de création (...) d’une collec-
tivité territoriale demeurant régie par l’article 73 de la Constitution, et donc par le principe de
l’identité législative avec possibilité d’adaptations, et se substituant au département et à la ré-
gion dans les conditions prévues par cet article ? ».
Comme le montre le tableau ci-dessous, le « non » l’emporte ; la création d’une collectivité
territoriale unique est rejetée par 50,48 % des électeurs martiniquais et 72,98 % des électeurs gua-
deloupéens.
Résultats de la consultation du 7 décembre 2003
Taux de parti- Oui à la collectivité Non à la collectivité
cipation unique de l’article unique de l’article
73 73

Guyane 50,34 % 27,02 % 72,98 %

Martinique 43,94 % 49,52 % 50,48 %

À la suite de ce double rejet, la question de la mise en place d’une collectivité unique dans
les départements et régions d’outre-mer a été gelée pendant quelques années.
Il faudra attendre six années pour que les élus départementaux et régionaux de Martinique et
de Guyane, respectivement réunis en congrès les 18 juin et 2 septembre 2009, se prononcent dans
leur majorité en faveur d’une évolution statutaire vers l’article… 74 de la Constitution.
Faisant suite à ces demandes, le Gouvernement organise les 10 et 24 janviers 2010 deux
consultations des électeurs guyanais et martiniquais, la première portant sur le passage au statut
de collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, la seconde portant sur le prin-
cipe de la création d’une collectivité unique régie par l’article 73 de la Constitution.
¾ Le 10 janvier 2010, à la question ainsi libellée « Approuvez-vous la transformation de la
Martinique [ou de la Guyane] en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitu-
tion, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la
République ? », les électeurs de Guyane et de Martinique répondent majoritairement non.

Résultats de la consultation du 10 janvier 2010

Taux de parti- Oui à la collectivité Non à la collectivité
cipation de l’article 74 de l’article 74

Guyane 48,16 % 29,78 % 70,22 %

Martinique 55,32 % 20,69 % 79,31 %