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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 29/49

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B – Le contrôle des mesures de police administrative

„ Question : Qu’est-ce qu’une mesure de police administrative ?
 Réponse : Une mesure de police administrative, c’est tout simplement une décision prise par une
autorité (Premier ministre, préfet, maire, etc.) dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués ou
reconnus en vue du maintien de l’ordre public.
„ Question : Qui contrôle la légalité des mesures de police administrative ?

:
 Réponse Le juge administratif, bien évidemment. Souvenez-vous : les litiges relatifs à la police
administrative ressortissent à la compétence des judications administratives.
„ Question : En matière de contrôle de la légalité des mesures de police administrative, pourquoi doit-
on distinguer les périodes dites normales des périodes exceptionnelles ?
:
 Réponse Il y a lieu doit de distinguer les périodes dites normales des périodes exceptionnelles
pour la raison suivante :
‰ Dans des périodes exceptionnelles, le juge administratif considère souvent comme légales des me-
sures de police administrative qu’il tiendrait pour illégales dans des périodes dites normales.
Toutefois, quelle que soit la période, la formule du commissaire du gouvernement Louis Corneille
1
reste d’actualité : « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » .

Sommaire de cette ultime sous-partie II – B

1 – Période dite normale et principe du triple test de proportionnalité 30
a – La consécration expresse du principe du triple test de proportionnalité 30
b – Le contrôle des mesures de police par le biais du triple test de proportionnalité 30

i – Première étape du test : la vérification du caractère nécessaire de la mesure de police 31
ii – Deuxième étape du test : la vérification du caractère adapté de la mesure de police32
iii – Troisième étape du test : la vérification du caractère proportionné de la mesure de police
32
2 – Périodes exceptionnelles et principe du triple test de proportionnalité 39

a – Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne 39
b – L’état de siège 39
c – L’état d’urgence 39

d – L’état d’urgence sanitaire 40
e – Le plan gouvernemental d'alerte et de prévention 40

1 Louis Corneille : Conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855.